Vente de boissons
Une association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.
L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
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dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
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ou au-delà du seuil des 72 432 € annuels, si elles sont accessoires.
Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative.
D'autre part, il faut aussi s'interroger sur les points suivants: Est-ce un bar avec alcool? Est-ce que le lieu est ouvert au public ou est-ce qu'il est réservé uniquement aux adhérents? Selon vos réponses, d'autres aspects sont à prendre en compte. A ne pas confondre avec la notion de buvette.
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Protection des données
Les 5 grands principes des règles de la protection des données personnelles (RGPD) sont les suivants :
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Le principe de finalité : le responsable d'un fichier ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime ;
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Le principe de proportionnalité et de pertinence : les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du fichier ;
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Le principe d'une durée de conservation limitée : il n'est pas possible de conserver des informations sur des personnes physiques dans un fichier pour une durée indéfinie. Une durée de conservation précise doit être fixée, en fonction du type d'information enregistrée et de la finalité du fichier ;
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Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu'il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations ;
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Les droits musicaux
En événementiel, la musique possède plusieurs facette, elle permet de mettre une ambiance, et éviter les silences. Mais son utilisation est réglementée.
Si vous avez décidé d'utiliser la musique dans un évènement, les droits SACEM sont obligatoires. La règle est très simple, votre association doit obtenir une autorisation de la SACEM pour chaque évènement public qu'elle organise dans laquelle de la musique est diffusée. En tant qu'organisateur, c'est vous qui êtes redevable du droit d'auteur des oeuvres que vous exploitez.
Il faut garder en tête, que les tarifs varient en fonction des critères d'organisation.
Quels sont les risques encourues par l'association en cas de fraude de la SACEM?
Diffuser de la musique protégée sans autorisation constitue un délit de contrefaçon, qui est puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amande au maximum.
Afin de faire la demande d'autorisation, il suffit d'aller sur le site de la SACEM.
Le droit à l'image
Le droit à l'image désigne le droit dont dispose toute personne de s'opposer à la diffusion de son image sans son consentement.
Le droit à l'image a vocation à protéger la personne contre tout support qui contiendrait une retranscription de son image. La protection n'a vocation à jouer que lorsque l'image de la personne est isolée.
Le principe est que chaque personne bénéficie d'un monopole sur son image. Ainsi, chaque personne est libre d'accepter ou de refuser que son image soit diffusée, utilisée... Il faut alors une autorisation pour utiliser ou diffuser l'image d'une personne. Elle doit respecter plusieurs conditions :
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Elle peut être écrite, orale, tacite ou expresse.
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Elle peut être à titre gratuit ou onéreux.
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Elle doit être donnée dans le respect de la dignité de la personne et de l'ordre public.
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Elle peut être limité à un usage bien défini.
Le droit à l'image à des limites, il doit se concilier avec le droit à l'information.
La première limite concerne les personnes publiques, en effet personnes célèbres perdent leur droit à l'image en raison de leur statut.
La deuxième, est la possibilité de diffuser une image dans un lieu public, si celle-ci n'isole pas une personne facilement identifiable.
La troisième limite concerne les évènements historiques, en effet, être présent sur ce type d'évènement implique que son image soit utilisée à des fins d'illustration.
L'utilisation d'images libres de droit
La mention "libre de droit" ne signifie pas que l'utilisation d'un contenu est exempte de toute condition ou précaution.
En réalité, elle renvoie au fait que c'est sans redevance.
Quelque soit la situation, l'utilisateur d'une oeuvre doit toujours mentionner le nom de l'auteur et tenir compte des éventuels droits des personnes représentées sur les photographies notamment.
Ces licences confèrent à tout le monde, par avance, un certain nombre de libertés sur l'oeuvre, sous réserve du respect d'éventuelles conditions telles que le partage à l'identique ou encore la mention du nom de l'auteur.